J.O. 296 du 21 décembre 2005
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Décision n° 2005-65 du 7 décembre 2005 relative au projet d'extension du port de Granville
NOR : CNPX0508908S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la lettre de saisine du président du conseil général de la Manche datée du 17 novembre 2005, reçue le 23 novembre 2005, et le dossier joint relatif au projet d'extension du port de Granville ;
Vu la lettre du président du conseil général de la Manche datée du 1er décembre et reçue le 5 décembre 2005 sollicitant les conseils et l'appui méthodologique de la CNDP en vue de l'organisation par le conseil général d'un débat public d'intérêt local ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
Considérant que, pour les projets visés à l'article L. 121-8-II du code de l'environnement, la CNDP « peut être saisie par le maître d'ouvrage... » ; que selon l'article précité « cette saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage » ;
Considérant que les objectifs et caractéristiques essentielles du projet ayant été publiés le 6 mai 2005, le président du conseil général de la Manche en saisissant la Commission nationale du débat public le 17 novembre 2005 était forclos,
Décide :
Article 1
La saisine du président du conseil général de la Manche est irrecevable.Article 2
La Commission nationale du débat public apportera son appui et ses conseils méthodologiques au conseil général de la Manche pour l'organisation d'un débat public local sur ce projet.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon